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Code de la sécurité sociale - Article R114-19

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Version
Mise à jour en retard — 49f19ca6-d156-411e-9154-39f915a4cb2d
Début de validité
8 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021120921/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021120921/article-r114-19/versions/49f19ca6-d156-411e-9154-39f915a4cb2d/
Sommaire du texte
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :

1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ;

2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ;

3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.

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  1. Version R114-19 — VIGUEUR
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