Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R114-9-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fa728c7a-fbe8-45ce-9d0d-d1a28aaaceb3
Début de validité
18 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049541108/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049541108/article-r114-9-3/versions/fa728c7a-fbe8-45ce-9d0d-d1a28aaaceb3/
Sommaire du texte

L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des pouvoirs de police judiciaire. L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 transmet le commissionnement au nouvel employeur de l'agent de contrôle.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R114-9-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle