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LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 46

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Mise à jour en retard — 7b500917-016c-4cdc-a180-9f895f2cfd54
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787337/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787337/article-46/versions/7b500917-016c-4cdc-a180-9f895f2cfd54/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-14-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-4-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art. L1435-5-5

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