LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0fff8b8-9fc2-42ee-baeb-e3ea10d5aeef
- Début de validité
- 19 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787373/article-67/versions/a0fff8b8-9fc2-42ee-baeb-e3ea10d5aeef/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-8, Art. L543-1
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1