LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 64

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Sommaire du texte

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
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  1. Article 43
  2. Article 44
  3. Article 45
  4. Article 46
  5. Article 47
  6. Article 49
  7. Article 50
  8. Article 51
  9. Article 52
  10. Article 53
  11. Article 54
  12. Article 55
  13. Article 56
  14. Article 57
  15. Article 58
  16. Article 59
  17. Article 60
  18. Article 61
  19. Article 62
  20. Article 63
  21. Article 64
  22. Article 65
  23. Article 66
  24. Article 67
  25. Article 68
  26. Article 69
  27. Article 70
  28. Article 71
  29. Article 72
  30. Article 73
  31. Article 74
  32. Article 75
  33. Article 76
2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
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5. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
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6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
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Annexes
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Texte
Provenance

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Sommaire

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
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  1. Article 43
  2. Article 44
  3. Article 45
  4. Article 46
  5. Article 47
  6. Article 49
  7. Article 50
  8. Article 51
  9. Article 52
  10. Article 53
  11. Article 54
  12. Article 55
  13. Article 56
  14. Article 57
  15. Article 58
  16. Article 59
  17. Article 60
  18. Article 61
  19. Article 62
  20. Article 63
  21. Article 64
  22. Article 65
  23. Article 66
  24. Article 67
  25. Article 68
  26. Article 69
  27. Article 70
  28. Article 71
  29. Article 72
  30. Article 73
  31. Article 74
  32. Article 75
  33. Article 76
2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
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5. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
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6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
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Annexes
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Texte
Provenance

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-13, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-5

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