LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6680a2e8-9490-488f-9e80-e8cfa3a77619
- Début de validité
- 19 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787387/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787387/article-75/versions/6680a2e8-9490-488f-9e80-e8cfa3a77619/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 165,0 milliards d'euros.
Historique
Évolution juridique
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