LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 47
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b63b853-e689-483d-a4fa-99b25df9b0a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787339/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787339/article-47/versions/8b63b853-e689-483d-a4fa-99b25df9b0a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L632-6, Art. L634-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1434-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L632-6 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée