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  3. LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
  5. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
  6. Article 71

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 71

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En vigueur depuis le
19 décembre 2012

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Version
Mise à jour en retard — 4ba08134-d7e4-44fc-86cd-1cef206d436a
Début de validité
19 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787379/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787379/article-71/versions/4ba08134-d7e4-44fc-86cd-1cef206d436a/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
      5. Article 47
      6. Article 49
      7. Article 50
      8. Article 51
      9. Article 52
      10. Article 53
      11. Article 54
      12. Article 55
      13. Article 56
      14. Article 57
      15. Article 58
      16. Article 59
      17. Article 60
      18. Article 61
      19. Article 62
      20. Article 63
      21. Article 64
      22. Article 65
      23. Article 66
      24. Article 67
      25. Article 68
      26. Article 69
      27. Article 70
      28. Article 71
      29. Article 72
      30. Article 73
      31. Article 74
      32. Article 75
      33. Article 76
    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
      5. Article 47
      6. Article 49
      7. Article 50
      8. Article 51
      9. Article 52
      10. Article 53
      11. Article 54
      12. Article 55
      13. Article 56
      14. Article 57
      15. Article 58
      16. Article 59
      17. Article 60
      18. Article 61
      19. Article 62
      20. Article 63
      21. Article 64
      22. Article 65
      23. Article 66
      24. Article 67
      25. Article 68
      26. Article 69
      27. Article 70
      28. Article 71
      29. Article 72
      30. Article 73
      31. Article 74
      32. Article 75
      33. Article 76
    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I à III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de pêche maritime.
Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L134-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-2
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 décembre 2012 Version 71 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-6-1 (MMN)
  • CREE Code rural - art. L731-35-1 (VD)
  • CREE Code rural - art. L731-35-2 (VD)
  • CREE Code rural - art. L732-4-1 (VD)
  • CREE Code rural - art. L732-6-1 (VD) — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Code rural - art. L762-13-1 (VD)
  • CREE Code rural - art. L762-18-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural - art. L731-2 (VD)
  • MODIFIE Code rural - art. L732-4 (VD)
  • MODIFIE Code rural - art. L732-6 (VD)
  • MODIFIE Code rural - art. L732-7 (VD)
  • MODIFIE Code rural - art. L762-18 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-15 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L731-35-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-6-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L731-35-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L762-13-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L762-18-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-11-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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