Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1f321e1-15e5-4593-8958-508c3e558bae
- Début de validité
- 23 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028651482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028651482/article-22/versions/b1f321e1-15e5-4593-8958-508c3e558bae/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 21 (Mâcon-1) comprend :
1° Les communes de Charnay-lès-Mâcon et de Sancé ;
2° La partie de la commune de Mâcon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : boulevard Henry-Dunant, boulevard des Perrières, rue de Flacé, boulevard des Neuf-Clés, rue Beau-Site, ligne droite dans le prolongement de la rue Beau-Site, rue Ambroise-Paré, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Mâcon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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