Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29d22c38-8df6-42fa-bdce-56a7f8d19c33
- Début de validité
- 2 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028667221/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028667221/article-35/versions/29d22c38-8df6-42fa-bdce-56a7f8d19c33/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend :
1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.