LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78610050-7640-4a38-ad97-76636112f292
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933636/article-6/versions/78610050-7640-4a38-ad97-76636112f292/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques , Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3, Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance internationale , Art. L854-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : De la sonorisation de certains l... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Des mesures de surveillance inter... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L853-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L853-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L853-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-1