LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41d61808-31fd-40a7-a8d2-53f1459ebbfd
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043887515/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043887515/article-24/versions/41d61808-31fd-40a7-a8d2-53f1459ebbfd/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 4, 7, 9, 16 à 23 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et l'article 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14