Jurisfac

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 8

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 4bef3575-9841-46a0-b850-7cf671ac7ff3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933640/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933640/article-8/versions/4bef3575-9841-46a0-b850-7cf671ac7ff3/
Sommaire du texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents, Art. L861-1, Art. L861-3, Sct. Chapitre II : De la protection juridique des agents, Art. L862-1, Art. L862-2, Sct. Chapitre III : De l'information des services de renseignement, Art. L863-1, Art. L863-2

Historique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

Consulter la page officielle