LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce093244-1e63-48ef-b2e3-19cb9b70960a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933630/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933630/article-4/versions/ce093244-1e63-48ef-b2e3-19cb9b70960a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 323-1 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 323-2 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 323-3 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 323-4-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-3