LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07422f13-fc88-4dda-adce-f655a6fc4f6e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933650/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933650/article-13/versions/07422f13-fc88-4dda-adce-f655a6fc4f6e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L245-1, Art. L881-1, Art. L245-2, Art. L881-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L245-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES, Art. L881-1, Art. L881-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la sécurité intérieure - art. L245-1 (T)
- TRANSFERE Code de la sécurité intérieure - art. L245-2 (T)
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L881-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L881-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L245-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L245-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L881-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L881-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L245-3