LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8983ef65-4d98-43d3-a52a-9dd0e864b6b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933656/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933656/article-16/versions/8983ef65-4d98-43d3-a52a-9dd0e864b6b8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-26, Art. L561-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1631-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1631-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-29