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LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 27

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Mise à jour en retard — e5feba75-2a47-49ba-ba8e-bbe2eca429b1
Début de validité
3 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933678/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933678/article-27/versions/e5feba75-2a47-49ba-ba8e-bbe2eca429b1/
Sommaire du texte


Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.

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