Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 5.1.1.1

la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :

-contrôle du respect par les concessionnaires et les titulaires de contrats de partenariat de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;

-contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;

-gestion des éléments de loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ;

-définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ;

-suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;

-agrément des sous-concessionnaires ;

-réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;

-contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;

-relations avec les usagers du réseau concédé ;

-participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;

-assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;

-tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;

-secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ;

-contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.

Elle comprend :

-le bureau des contrats ;

-le bureau des usagers et de l'exploitation ;

-le bureau de la construction et du patrimoine ;