Code des relations entre le public et l'administration - Article L324-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca639b4c-7a65-482c-a5f0-099bb6c9e98a
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219051/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219051/article-l324-1/versions/ca639b4c-7a65-482c-a5f0-099bb6c9e98a/
Sommaire du texte
Texte
La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.
Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-592 du 12 mai 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L300-2