Code des relations entre le public et l'administration - Article R324-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83bf30b6-fcfb-48e5-9cf1-4aa5b953ac92
- Début de validité
- 14 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401791/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037401791/article-r324-7/versions/83bf30b6-fcfb-48e5-9cf1-4aa5b953ac92/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 12
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-5-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L324-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L324-4
- CITATION Article L324-4
- CITATION Article L324-5