Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e91adc34-365b-4074-a903-51ac30c9b067
Début de validité: 1 novembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325628/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325628/article-1/versions/e91adc34-365b-4074-a903-51ac30c9b067/

Sommaire du texte

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.