Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 39

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 310d4159-fa91-411f-a693-e963dafee150
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325698/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325698/article-39/versions/310d4159-fa91-411f-a693-e963dafee150/

Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R761-1 ; R767-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R766-1 ; R766-2