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Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 34

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Mise à jour en retard — d674cf44-7608-4bb3-9dd3-272877c9226e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325690/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325690/article-34/versions/d674cf44-7608-4bb3-9dd3-272877c9226e/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-41-1, Art. R611-41-3, Sct. Section 7 : Dispositions diverses


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