Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e70656a8-9f9b-4b95-9289-a75ac55f9d01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325706/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325706/article-3/versions/e70656a8-9f9b-4b95-9289-a75ac55f9d01/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R541-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IVT : Interdiction administrative du te... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R214-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-9 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R541-2 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-2