Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 21
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cb97107-0e2e-4f9b-a43b-acc8086d7ba9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325664/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325664/article-21/versions/1cb97107-0e2e-4f9b-a43b-acc8086d7ba9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité... (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Contestation de la décision de... (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-10-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Première saisine du juge des libert... (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-5 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-9 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-1 (V)
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-10 (VT)
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-2 (VT)
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-3 (VT)
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-4 (VT)
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-6 (VT)
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-7 (VT)
- DEPLACE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-8 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-9
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-8
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10