Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf84780a-d608-4132-8fb4-bb0c499374f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325704/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325704/article-2/versions/bf84780a-d608-4132-8fb4-bb0c499374f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R111-13, Art. R111-23, Art. R111-20, Sct. Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Commission nationale de contrôle de... (Ab)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-13 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-23 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-23