Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 36
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7239aae9-c88a-4738-a82f-f824ef164ee9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325692/article-36/versions/7239aae9-c88a-4738-a82f-f824ef164ee9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Procédure, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R625-5, Art. R625-6, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Sct. Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Procédure (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l... (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-17 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-18 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-19 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-20 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Consignation d'une somme par l'entr... (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-10 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-11 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-12 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-6 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-7 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-8 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-9 (Ab)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas ... (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*625-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-13 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-14 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-15 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-16 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-4 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R625-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R625-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R625-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R625-20
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R625-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*625-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-16