Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 26

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 06fe4f97-6234-432e-988c-3544c3b49ba9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325674/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325674/article-26/versions/06fe4f97-6234-432e-988c-3544c3b49ba9/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-4, Art. R553-9