Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 29
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5804da7f-7373-4229-8a2e-4ba7cb9e6953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325680/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325680/article-29/versions/5804da7f-7373-4229-8a2e-4ba7cb9e6953/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R556-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R556-5