LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee683b01-8985-4072-9d2e-969de616915a
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053881321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053881321/article-22/versions/ee683b01-8985-4072-9d2e-969de616915a/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1800
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38, Art. 52
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 421, Art. 424
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 429
III. - A. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - (Abrogé).
C. - (Abrogé).
IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6