LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 49

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2023

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e20067f1-1535-462d-bf6c-8831c5f2c888
Début de validité: 1 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046861146/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046861146/article-49/versions/e20067f1-1535-462d-bf6c-8831c5f2c888/

Sommaire du texte

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 2017 Version 49 — MODIFIE
30 décembre 2019 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2023 Version 49 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 15 (V)
MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (Ab)
MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417, v. 55.3 (VD) — Cible absente ou non résolue

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1414 A
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
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