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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 91464d88-9e37-485e-9b31-e3a9bc488aab
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782255/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782255/article-16/versions/91464d88-9e37-485e-9b31-e3a9bc488aab/
Sommaire du texte


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 99, Art. 286
-Livre des procédures fiscales
Art. L102 B, Art. L102 C

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.


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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 286
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99

Citations

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