LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b83f32c-ba5d-4399-890c-955a4f74587b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782125/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782125/article-52/versions/1b83f32c-ba5d-4399-890c-955a4f74587b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies
II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 decies