LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c38dafe3-92e3-4f6a-92ca-463d31ffe98b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782213/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782213/article-68/versions/c38dafe3-92e3-4f6a-92ca-463d31ffe98b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L661-5, Art. L661-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. 1606
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967Art. 28
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - Section VI : Taxe sur les bois et plants de vig... (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1606 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 28 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L661-5 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L661-6 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1606
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-6