LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8bfacbf-b77f-4c48-ad9f-5026e82ec5aa
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053881323/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053881323/article-21/versions/b8bfacbf-b77f-4c48-ad9f-5026e82ec5aa/
Sommaire du texte
Texte
I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 terdecies, Art. 347
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 390 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L263 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 D-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 D-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 D-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 D-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 349 nonies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 390 ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 440 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 terdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 347
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 388
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67 D