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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 106

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Version
Mise à jour en retard — 6c302813-7207-44c9-b8f1-be09cfde2ea9
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782113/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782113/article-106/versions/6c302813-7207-44c9-b8f1-be09cfde2ea9/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X

II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.


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  1. Version 106 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V) — Cible absente ou non résolue

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