LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a3a444f-6b7e-4bf9-a4ce-8acd066ea546
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782241/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782241/article-73/versions/1a3a444f-6b7e-4bf9-a4ce-8acd066ea546/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1607 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 G
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B octies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1607 bis