Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8339a15-a2db-4b67-8583-367e3abcd53e
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574845/article-15/versions/c8339a15-a2db-4b67-8583-367e3abcd53e/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :
1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;
3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 — Référence sans identifiant DILA