Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1ef0815-56d0-421b-b33e-986e374c02e8
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574871/article-16/versions/d1ef0815-56d0-421b-b33e-986e374c02e8/
Sommaire du texte
Texte
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.