Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2f83052-204a-4910-80ed-4d1105504236
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574847/article-1/versions/a2f83052-204a-4910-80ed-4d1105504236/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;
2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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