Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 376b89fe-0e15-40c9-91e7-456c11e3798e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574853/article-5/versions/376b89fe-0e15-40c9-91e7-456c11e3798e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-220 du 29 février 1956Art. 30-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 30-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1