Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6992aa01-5512-406a-a124-4aab346ceacf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574867/article-13/versions/6992aa01-5512-406a-a124-4aab346ceacf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Titre VT : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 84-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 84-2