Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 066517aa-2d9f-4707-b09c-0fc175d5183b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574859/article-9/versions/066517aa-2d9f-4707-b09c-0fc175d5183b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 8, Art. 12, Art. 29, Art. 30-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29