Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 817a5cc9-ab76-443c-8fb9-909e43a69682
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574849/article-2/versions/817a5cc9-ab76-443c-8fb9-909e43a69682/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 50-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 50-1