Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 311d420b-6ac9-42bf-9196-075cfc16c71f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034574855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034574855/article-6/versions/311d420b-6ac9-42bf-9196-075cfc16c71f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-221 du 29 février 1956 - SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Sai... (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15