Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53d8e87b-93ca-41a9-b81f-76f957c20709
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038227521/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038227521/article-2/versions/53d8e87b-93ca-41a9-b81f-76f957c20709/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er.
Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 10 se substitue aux articles 4 à 6 et à l'article 21.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) selon les modalités fixées aux articles 13 à 16.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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