Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - Article 13

Pour les marchés publics passés par les organismes mentionnés à l'article 1er, il est instauré une commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) chargée de fournir aux pouvoirs adjudicateurs une assistance pour l'élaboration et la passation des marchés publics.
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 14 sont réunies, la commission est appelée à formuler des observations ou des recommandations concernant ces marchés publics. Elle peut également formuler des réserves les concernant.
La commission comprend, avec voix délibérative :
1° Quatre représentants administrateurs, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, nommés par les conseils d'administration des organismes concernés à chaque renouvellement de ces conseils d'administration :

- un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
- un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs (CNAM) et son suppléant, désignés par le directeur général de la CNAM ;
3° Quatre représentants experts du régime général et leurs suppléants, un pour chacune des branches du régime général, choisis pour leur expertise au sein des services de la caisse nationale ou des caisses locales.
La commission comprend en outre, avec voix consultative, les membres suivants ainsi qu'un nombre égal de suppléants :
1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires.
Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme le président de la commission ainsi que son suppléant, qui est choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le suppléant n'assiste pas aux séances s'il n'est pas appelé à remplacer le président.
Les rapporteurs chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission sont principalement choisis parmi les membres en activité ou en retraite des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être également désignés, par le président, parmi les agents de direction des organismes de sécurité sociale, les membres du secrétariat de la commission ou les agents de l'administration de catégorie A, en activité ou à la retraite, à raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. Toute personne qui a participé à la conception et au suivi du marché soumis à la CCMOSS et tout agent de l'organisme qui soumet ledit marché à cette instance ne peuvent être choisis ou désignés en qualité de rapporteur.
Le directeur de l'organisme contractant ou son représentant peut assister à la commission afin d'apporter des informations supplémentaires aux membres de cette commission.
La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).