Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d5c5e46-90f4-4044-a9eb-a3d8074bbfb8
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038227525/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038227525/article-3/versions/6d5c5e46-90f4-4044-a9eb-a3d8074bbfb8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues aux articles 4 à 8 du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er à l'exception de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance maladie du régime général. Ces dispositions sont néanmoins applicables aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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