LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9c310c6-0eba-4b23-acb8-4901dabe6a31
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778429/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778429/article-31/versions/c9c310c6-0eba-4b23-acb8-4901dabe6a31/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - 0I quater A : Réévaluation des immobilisations ... (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis JB (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis JB
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39