LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c75ac15a-7bf5-4568-b84c-da9e74eae0e9
- Début de validité
- 21 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043829147/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043829147/article-65/versions/c75ac15a-7bf5-4568-b84c-da9e74eae0e9/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 963
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 9
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 963 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 963